Que stipule la loi lagarde sur le credit conso ?

Le crédit de consommation est un prêt accordé par un établissement financier à un emprunteur. Il sert à financer l’achat de biens consommables (voiture, meubles, informatique), à l’exception de ceux de l’immobilier. Pour éviter les abus des prêteurs, l’État a pris certaines dispositions. Voici quelques informations que vous devez savoir à propos la loi Lagarde sur le crédit conso.

La loi Lagarde : ce qu’il faut en retenir

Elle est connue sous le nom de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. Son initiative est attribuée à Christine Lagarde, qui était la ministre française de l’Economie à l’époque. Plusieurs objectifs étaient visés, notamment la protection du consommateur et la lutte contre le surendettement. Son application concerne les crédits à la consommation allant de 200 à 75 000 euros, avec une durée minimale de 3 mois.

À propos de la protection du consommateur

Pour limiter les excès et les abus des établissements financiers, des mesures ont été prises.

Fiabilité de l’information

La publicité est désormais encadrée à travers plusieurs dispositions. Les mentions qui affirment qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur sont désormais interdites. Tout établissement financier est tenu de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère bien lisible. L’utilisation de termes portant à confusion doit être évitée selon la loi lagarde credit conso. À ce titre, il faudra désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre.

Obligation des banques ou organismes de prêts

Le but ici est de contraindre les structures qui octroient le crédit à être plus responsables. Cela signifie qu’elles doivent désormais vérifier la solvabilité du demandeur. De façon pratique, le prêteur devra consulter le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) auprès de la Banque de France. Pour un montant supérieur, à 3000 euros, le demandeur fournira des justificatifs obligatoires d’identité, de domicile et de revenus.

En plus de cela, une fiche de dialogue doit être complétée de commun accord entre le prêteur et l’emprunteur. Celle-ci permettra de valider la faisabilité du projet et de le chiffrer. L’avantage est que cela améliore la compréhension du consommateur qui saura à quoi il s’engage.

Les mesures prises pour atténuer les effets de l’endettement

Plusieurs dispositions ont été prises par la loi lagarde pour accompagner les citoyens qui se retrouvent dans cette situation.

Faciliter le rebond des personnes endettées

Les durées d’inscription au FICP sont raccourcies de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel. Elles sont réduites de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. Toutefois, avant d’en bénéficier, le débiteur doit s’acquitter de ses obligations.

Par ailleurs, les plans de surendettement passent de 10 à 8 ans. En plus de cela, le fait d’être propriétaire de son logement n’est plus un motif de rejet. En effet, ce seul critère suffisait pour justifier la non-recevabilité d’un dossier de surendettement.

Rendre rapides les procédures de surendettement

Le délai dont dispose la Banque de France pour décider de l’orientation d’un dossier de surendettement passe de 6 à 3 mois. Quant aux procédures d’exécution contre les biens des débiteurs, elles ne seront plus automatiques. En effet, elles étaient enclenchées dès la recevabilité d’un dossier de surendettement.

Concrètement, la mesure prise par la loi lagarde credit conso fera en sorte que ces procédures ne soient plus perçues comme un moment de harcèlement. Désormais, elles seront considérées par le débiteur comme un accompagnement vers une meilleure situation.